La mission conjointe de contrôle (MCC) relative à la mise en application des mesures de « zéro artificialisation nette », dont je suis Vice-président et qui regroupe des Sénateurs des commissions des affaires économiques, de l’aménagement du territoire et du développement durable, des finances et des lois, a déposé le 14 décembre une proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires. Le dépôt du texte intervient au terme des travaux de la MCC, laquelle a mené 38 auditions, dressé un bilan d’application des lois et réalisé une consultation en ligne des élus locaux.
Si, comme la très grande majorité des élus qui ont répondu à la consultation, nous partageons cet objectif du ZAN avec mes collègues sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), nous critiquons la méthode employée par le Gouvernement. L’objectif suppose en effet de repenser en profondeur les aménagements urbains et de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. La réussite de la mise en œuvre du ZAN exige le respect des équilibres entre les territoires et un accompagnement renforcé des élus locaux par l’Etat. Or, depuis l’adoption de la loi « Climat et Résilience », les textes d’application publiés par le Gouvernement inquiètent et fragilisent les élus locaux placés en première ligne, sans soutien. Quels outils sont disponibles pour freiner dès maintenant les projets très consommateurs d’espace ? Comment répartir l’effort de réduction de l’artificialisation, d’un territoire à l’autre ? De quelle manière associer les collectivités du bloc communal aux décisions structurantes qui seront prises à l’échelle régionale ? Quelle sera la place des grands projets d’avenir dans le modèle du ZAN ?
Parce que le cadre du ZAN est perfectible, la proposition de loi déposée le 14 décembre vise à revoir la méthode et à mieux accompagner les élus locaux. L’ambition est d’améliorer le cadre juridique du ZAN dans le respect de la loi de 2021, avec souplesse et pragmatisme, de sorte de permettre au monde rural de se développer tout en renforçant la lutte contre l’artificialisation des sols, en préservant l’environnement et en atteignant l’objectif stratégique de sobriété foncière. C’est en donnant aux élus locaux des outils adaptés que nous réussirons à engager tous les territoires dans cette réforme structurante pour la transition écologique.
Le texte est structuré suivant 4 axes : favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée, accompagner les projets structurants de demain, mieux prendre en compte les spécificités des territoires, et prévoir les outils pour faciliter la transition vers le ZAN. Concrètement, ces dispositions prévoient notamment :
- la révision de la gouvernance territoriale du ZAN et du calendrier des modifications des documents de planification pour laisser du temps au dialogue ;
- la prévision d’un compte foncier national spécifique sur les grands projets nationaux et européens et non décomptés des enveloppes des régions et des collectivités ;
- la prévision des conditions de la mutualisation des projets d’envergure régionale et l’octroi aux départements et au bloc communal d’un « droit de proposition » pour mutualiser des projets d’envergure régionale ;
- la prise en compte des spécificités territoriales avec des garde-fous pour la ruralité (chaque commune disposera d’une surface minimale qui ne peut être inférieure à un hectare) ;
- la possibilité pour les élus d’anticiper la transition vers le ZAN afin de protéger le foncier disponible de la spéculation ;
- le principe selon lequel les parcs et jardins ne sont pas considérés comme des sols artificialisés.
Retrouvez ci-dessous mon intervention au cours de la conférence de presse des membres de la MCC le 14 décembre 2022.
