Présenté comme un texte d’urgence visant à avancer, pour 2024, la date butoir de signature des accords commerciaux entre distributeurs et fournisseurs de mars à janvier, ce projet de loi aura essuyé de nombreuses critiques lors de son examen dans les deux chambres et sur tous les bancs.
D’une part, en comptant sur le fait que la baisse observée du prix de certaines matières premières aurait des répercussions positives en magasin pour les consommateurs, le Gouvernement semble ici faire un pari bien hasardeux. De très nombreux observateurs ont émis de sérieux doutes sur cette répercussion automatique et vertueuse. Certains ont même estimé que des hausses de prix seraient encore à prévoir en 2024 sur des produits alimentaires de base, comme le beurre ou le sucre.
D’autre part, en se présentant comme un texte d’urgence, ce texte « EGALIM 4 » n’est rien d’autre qu’une nouvelle illustration de l’échec et de l’impuissance du Gouvernement actuel à rééquilibrer les rapports de force dans la chaine de production agroalimentaire et ainsi mettre un terme à la guerre des prix entre industriels et grande distribution, dont les agriculteurs sont systématiquement les dommages collatéraux.
Critiqué sur le manque d’ambition de ce texte et les lacunes de la législation actuelle, le Gouvernement a d’ailleurs été contraint d’annoncer à l’Assemblée nationale le lancement d’une mission gouvernementale transpartisane afin de réfléchir à une réforme du cadre global des négociations commerciales. Un EGALIM 5 serait-il en préparation ?
A l’Assemblée nationale, le texte a été adopté par 69 voix Pour, 51 contre et 34 abstentions. Les députés socialistes se sont divisés entre un vote Contre et une abstention.
Au Sénat, le texte a été adopté par 209 voix Pour, 35 contre et 97 abstentions. La Commission mixte paritaire a été conclusive, mais il serait très mal venu pour le Gouvernement de crier victoire, tant ce texte cosmétique aura été critiqué lors de la navette parlementaire.
Vous pouvez retrouver ci-dessous la vidéo de mon intervention en séance publique jeudi 9 novembre, pour la lecture des conclusions de la CMP :
