Suite aux annonces du Gouvernement en février dernier concernant les coupes budgétaires massives, celles concernant le déploiement du PFTHD devaient s’élever à près de 155 millions d’euros de dotations en moins, posant une vraie question sur la fin des déploiements.
Ainsi, les parlementaires de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP), où je représente toujours le Sénat, ont pris connaissance, avec regret et stupéfaction, de l’annonce de l’annulation de 38 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur les 96 millions prévus initialement, et de l’annulation de 117 millions d’euros de crédits de paiement, soit 155 millions d’euros de dotations en moins pour 2024.
Au nom de la CSNP, j’ai donc piloté un groupe de travail sur l’avancement et le financement du Plan France Très Haut Débit afin de mesurer l’impact de ces coupes budgétaires et formuler des recommandations.
A l’issue de cette mission, la CSNP a formulé 12 recommandations pour mener à bien et à terme le PFTHD :
➢ Des coupes budgétaires importantes alors que le PFTHD nécessite des crédits supplémentaires
Recommandation 1 : Les membres de la Commission préconisent de réintégrer dans le projet de loi de finances pour 2025 les autorisations d’engagement et les crédits de paiement annulés en février 2024 pour mener à terme le PFTHD.
Recommandation 2: la Commission recommande la mise en place d’un accompagnement financier public pour les déploiements et raccordements complexes en zone privative.
Recommandation n°3 : Pour accompagner financièrement les particuliers exposés à des raccordements complexes et couteux dans les phases d’expérimentations de fermeture du cuivre, les membres de la CSNP recommandent une dotation spécifique de 5 millions € en 2025 et de 13 millions € en 2026.
Recommandation n°4: les membres de la CSNP recommandent d’appuyer le dispositif d’accompagnement financier sur le guichet unique « cohésion numérique des territoires » sous la responsabilité de l’ANCT.
➢ Un mécanisme de péréquation à revoir
Recommandation 5 : les membres de la Commission considèrent qu’il est essentiel que l’ARCEP et les pouvoirs publics proposent un mécanisme de péréquation efficace pour que nos concitoyens ne soient pas pénalisés par les ajustements tarifaires liés aux difficultés de raccordement.
➢ Un besoin d’engagement accru des opérateurs en zones très dense et sur fonds propres
Recommandation 6: Les parlementaires de la CSNP souhaitent rappeler les opérateurs à leurs obligations de déploiements et les engagent à poursuivre les efforts et la cadence de déploiements afin de mener à terme le Plan France Très Haut Débit, prévu fin 2025.
➢ Une amélioration nécessaire de la résilience et de la sécurisation des réseaux
Recommandation 7 : les membres de la CSNP réitèrent leur position et considèrent que l’entretien et la sécurisation du réseau de télécommunications va au-delà du seul enfouissement des lignes et appellent à une évaluation indépendante et la plus exhaustive possible des coûts d’entretiens des réseaux.
Recommandation 8 : Afin de lutter efficacement contre les actes de malveillance, la CSNP souhaite que les sanctions prévues par le Code pénal soient alourdies en créant une circonstance aggravante de « biens essentiels ».
➢ Un meilleur accompagnement en vue de la fermeture du réseau cuivre
Recommandation 9 : En vue d’accompagner la fermeture du réseau cuivre, les membres de la Commission se montrent favorables à ce qu’un opérateur d’infrastructure, lors d’un cas de refus tiers d’être raccordé à la fibre optique, ne déploie pas de réseau optique, tout en autorisant l’opérateur historique à fermer son réseau cuivre.
Recommandation 11 : La Commission invite l’opérateur historique Orange à mettre à jour sa base de données cuivre dans l’objectif d’une meilleure efficience dans les missions de déploiement des opérateurs d’infrastructure.
➢ Conclusion
Recommandation 12 : La CSNP propose qu’une mission de contrôle soit confiée par la Secrétaire d’Etat chargée du numérique à des parlementaires pour évaluer objectivement le bilan opérationnel et financier du Plan France Très Haut Débit.
