A l’occasion de la discussion en séance publique de la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2023, avec ma collègue Sénatrice de l’Aube Vanina PAOLI-GAGIN, Rapporteure de la mission d’information sur le thème « Excellence de la recherche / innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française » que j’ai eu l’honneur de présider au 1er semestre 2022, nous avons déposé et défendu quatre amendements pour décliner dans le prochain budget certaines des 27 recommandations de notre Rapport « Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France », notamment pour promouvoir l’innovation dans les PME qui ne sollicitent pas le crédit d’impôt recherche (CIR) et pour moderniser ce dernier.
Notre amendement n° I-367 rect. bis avait pour objet de créer un crédit d’impôt pour financer l’innovation des PME qui ne sollicitent pas le CIR. Il déclinait le « coupon recherche innovation » de 30 000 € préconisé dans les conclusions de notre mission d’information. Le champ d’application du crédit d’impôt proposé visait les dépenses de recherche et d’innovation, telles que la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, que les PME confient à des prestataires extérieurs agréés, dans la limite de 30 000 € par entreprise et par an.
L’amendement n° I-368 rect. visait à doubler le plafond du crédit d’impôt innovation (CII) de 400 000 à 800 000 € afin d’adapter les dispositifs de soutien à l’innovation aux contraintes et aux spécificités de l’industrie, par exemple le financement de gros démonstrateurs et d’infrastructures industrielles.
L’amendement n° I-370 rect. proposait de recentrer le CIR sur son objectif initial d’incitation à la dépense de recherche & développement et d’amélioration de la performance et de l’innovation des entreprises, sachant qu’il a été prouvé que son efficacité est inversement proportionnelle à la taille des entreprises – selon la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’innovation (CNEPI), 1 € de CIR versé aux PME entraîne un accroissement de 1,4 € de dépenses en R&D contre 0,4 € pour les grandes entreprises.
Enfin, l’amendement n°I-371 rect. projetait de calculer la créance de CIR d’un groupe intégré fiscalement au niveau de ce groupe, alors que le CIR reste aujourd’hui calculé au niveau de chaque société, sans faire l’objet d’une consolidation au niveau du groupe, tandis qu’il bénéficie principalement aux grandes entreprises (les 100 plus gros bénéficiaires du CIR perçoivent autant que 91% des bénéficiaires).
Si nos amendements ont été rejetés par la majorité sénatoriale, après que la Commission des affaires économiques et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur chacun d’entre eux, je continuerai de me mobiliser sur ces enjeux plus que jamais décisifs pour contribuer à ce que la France fasse partie des grandes nations innovantes.
