Mardi 6 décembre, je suis intervenu en séance publique au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) pour expliquer notre vote en 2e lecture en faveur de la proposition de loi « visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée ».
La multiplication des grillages en Sologne et dans plusieurs autres régions de France, souvent pour développer le tir de gibiers dans un milieu artificialisé, est une pratique d’accaparement qui pose des problèmes de sécurité incendie et sanitaire, entrave la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme rural. Cet engrillagement rompt par ailleurs avec l’obligation pour les propriétaires et les gestionnaires d’espaces naturels d’assurer la libre circulation de la faune sauvage dans le cadre des trames vertes et bleues. Mais les maires ruraux ne disposent pas, jusqu’à présent, des outils juridiques adaptés pour lutter efficacement contre l’édification de ces grillages.
Le texte qui nous était soumis répondait à cette problématique déplorée sur de nombreux territoires. Il contenait notamment des dispositions sur les caractéristiques des clôtures, la possibilité de contrôle par les agents de l’Office français de la biodiversité, les sanctions contre les clôtures et l’agrainage, la réduction du délai d’application et l’usage de l’éco-contribution pour effacer les grillages antérieurs à 2005 en vue du rétablissement de la trame verte. En rassemblant suffisamment les différentes parties prenantes (chasseurs, non-chasseurs, propriétaires, promeneurs), le texte était enfin suffisamment consensuel pour que la nécessité de légiférer soit reconnue par plusieurs groupes politiques du Sénat dans une démarche transpartisane. En 1ère lecture, pour mémoire, la proposition de loi avait déjà été adoptée à l’unanimité en commission puis en séance publique.
Telles sont les raisons pour lesquelles, avec mes collègues Sénateurs du groupe SER, nous avons voté pour cette proposition de loi, non sans toutefois rappeler les réserves habituelles concernant les moyens alloués au contrôle du respect de l’application de la future loi.
