La Commission spéciale dédiée à l’examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires a démarré ses travaux en tenant sa réunion constitutive mardi 7 février. Pour mémoire, cette proposition de loi – transpartisane – avait été déposée mi-décembre 2022 au terme des travaux de la Mission conjointe de contrôle relative à la mise en application des mesures de « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Si l’objectif final de « ZAN » des sols d’ici 2050, avec l’objectif intermédiaire en 2031 d’une division par deux du rythme d’artificialisation, est nécessaire et structurant pour freiner l’étalement urbain et le repli des espaces naturels, sa bonne mise en œuvre exige que l’Etat respecte les équilibres entre les territoires et renforce l’accompagnement des élus locaux. Cette double exigence m’est rappelée à chacune de mes visites dans les communes de la Haute-Vienne. Mieux prendre en compte les spécificités des territoires, favoriser le dialogue territorial, accompagner la réalisation des projets de demain, etc. : tels sont les enjeux de cette proposition de loi que nous allons pouvoir examiner dans le cadre de la Commission spécialement créée à cet effet.
Nommé vice-président de cette Commission spéciale, je continuerai de défendre en première ligne les positions des sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain : la création d’un fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN ; la faculté pour les conseils départementaux de décider d’un abattement sur les droits de mutation dus par les ménages qui acquièrent pour leur résidence principale un bâti existant dégradé ; la possibilité pour les maires d’appliquer un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les ménages qui ont acquis pour leur résidence principale un bâti existant dégradé ; la correction des dérives spéculatives en agissant sur la plus-value pour réguler les prix du foncier ; ou encore la dotation aux collectivités des outils pour lutter contre l’accaparement des biens immobiliers et pour permettre aux jeunes générations de rester dans leur territoire.
La Commission spéciale procédera dès le 14 février aux auditions de Régions de France, du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et de la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité. Elle examinera la proposition de loi le mercredi 8 mars puis la discutera en séance publique le mardi 14 mars.
